CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. Champ d’application des présentes conditions générales et possibilité de modification de celles-ci
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services, ci-après « les Services », passées avec l’ASBL Depth (Dynamiqueparticipative.be), ayant son siège social à 1180 Uccle (Bruxelles) avenue de la Chênaie 36C, inscrite à la BCE sous le n° 0534.553.736, ci-après dénommée « Depth-Dynamique Participative ».
Celles-ci sont réputées acceptées par le client dès la passation de sa commande, sans restriction, ni aucune réserve.
Par conséquent, le client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles s’appliquent de manière exclusive.
1.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit, pour être valable, avoir été préalablement et expressément approuvée par écrit par Depth-Dynamique Participative.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
2. Validité des offres
2.1. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Depth-Dynamique Participative est de 30 jours à dater de leur envoi. Passé ce délai, le client ne pourra s’en prévaloir et devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par Depth-Dynamique Participative.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des Services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation.
2.3. L’offre de prix est faite sur base des informations fournies par le client. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, Depth-Dynamique Participative sera en droit de revoir son offre.
3. Prix – paiement – droit de suspension par Depth-Dynamique Participative – contestation
3.1. Tous les prix de Depth-Dynamique Participative sont libellés en euros hors TVA.
3.2. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
3.3. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours de leur réception par virement bancaire sur le compte de Depth-Dynamique Participative n° BE73-0017-0138-6060 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis.
3.4. Toute facture, partiellement ou totalement, impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard, conformément aux dispositions la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales et donnera par ailleurs lieu à la débition d’une indemnité forfaitaire de 10% du principal impayé (avec un minimum de 40,00 €) au titre de clause pénale.
3.5. Dans les hypothèses où (i) les Services donneraient lieu, à l’émission d’une ou de plusieurs factures successives, et/ou (ii) tout ou partie des Services devrait encore être fournis après l’émission d’une facture, Depth-Dynamique Participative pourra de plein droit suspendre la fourniture des Services dans l’attente du paiement(s) des factures précédemment venues à l’échéance et demeurées impayées, sans préjudice de la rupture anticipée du contrat de prestations de services selon les modalités de l’article 4 des présentes.
3.6. Toute réclamation relative à une facture devra être notifiée au siège social de Depth-Dynamique Participative par courrier recommandé dans les 8 jours de sa réception. A défaut, les factures sont définitivement réputées acceptées et ne pourront plus faire l’objet de contestation.
4. Rupture de la convention
Dans l’hypothèse où le client demeurerait en défaut de s’acquitter de la/des facture(s) émises par Depth-Dynamique Participative plus de 30 jours à dater de l’échéance, Depth-Dynamique Participative pourra mettre un terme à ses prestations avec effet immédiat, moyennant notification par voie recommandée mais sans qu’une mise en demeure ou une autorisation judiciaire ne soit requise. Dans cette hypothèse, le client demeurera redevable de toutes sommes facturées par Depth-Dynamique Participative et demeurées impayées, majorées des intérêts de retard et pénalités définies à l’article 3.4 des présentes.
5. Modalités d’exécution des prestations
5.1. Les Services seront fournis à partir de la date mentionnée dans le contrat conclu entre parties et selon le calendrier décidé de commun accord. Depth-Dynamique Participative n’est en aucun cas responsable d’un dépassement de délai imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
5.2. Depth-Dynamique Participative s’engage à fournir les Services en déployant ses meilleurs efforts et avec le soin, la diligence et la prudence qui s’impose à tout prestataire de services. Il est convenu entre parties que les obligations mises à charge de Depth-Dynamique Participative sont des obligations de moyen, et non de résultat.
5.3. Depth-Dynamique Participative fournira les Services sur une base autonome et en toute indépendance vis-à-vis du client, et sera dès lors libre d’exercer et d’organiser son activité selon ce qu’elle estimera le mieux convenir à la réalisation de sa mission.
Depth-Dynamique Participative ne sera guidée, dans l’exécution du présent contrat, que par les lignes directrices et stratégies établies par le client, dont il est reconnu qu’elles sont nécessaires et constituent le cadre indispensable dans lequel Depth-Dynamique Participative fournit les Services, en toute indépendance.
5.4. Depth-Dynamique Participative s’abstiendra toutefois, pendant toute la durée du contrat, de toute activité incompatible avec les intérêts du client.
5.5. Ni le contrat conclu entre parties, ni l’exécution donné à celui-ci ne pourront être interprétées comme établissant entre les Parties un quelconque lien (i) de subordination d’employeur à employé, (ii) de commettant à préposée ou (iii) un rapport d’agent commercial.
5.6. Sans préjudice de son indépendance, Depth-Dynamique Participative agira en étroite collaboration avec le client.
5.7. Le client tiendra ainsi à la disposition de Depth-Dynamique Participative toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat, et s’engage à se rendre disponible selon le calendrier convenu. La non-disponibilité éventuelle du client sera sans incidence sur ses obligations financières, telles que définies à l’article 3 des présentes.
6. Propriété intellectuelle
Par droits intellectuels, il faut entendre toutes les marques, les logos, les marques déposées, les noms de domaine internet, les modèles et conceptions, les brevets, les droits d’auteur (y compris tous les droits liés au logiciel) et les droits moraux, les droits relatifs aux bases de données, aux topographies de semi-conducteur, au savoir-faire et les autres droits, ainsi que les autres droits industriels et intellectuels, indépendamment de leur enregistrement ou non, et incluant les dossiers d’enregistrement, et tous les autres droits équivalents ou les moyens de protection menant à un résultat similaire à tout endroit du monde.
Sauf dérogation explicite dans l’offre de services, Depth-Dynamique Participative conserve en tout temps, pour elle-même et ses ayant droits, tous ses droits intellectuels sur les déliverables qu’elle créé ou fournis au client dans le cadre de la fourniture des Services. Il est expressément confirmé qu’en cas de dérogation dans l’offre de service emportant en tout ou en partie cession de certains droits intellectuels sur les délivrables, la dite cession ne porte en aucune manière sur les méthodologies, les informations confidentielles et le savoir-faire de Depth-Dynamique Participative ayant permis la genèse des déliverables, et qui demeurent la propriété exclusive de Depth-Dynamique Participative.
Depth-DynamiqueParticipative octroit par la présente au client, une licence non exclusive, non-transférable et non sous-licenciable, d’utilisation des délivrables pour la durée et les besoins spécifiques du client tels que définis dans l’offre de services. Cette license interviendra à dater du paiement intégral du prix défini à l’article 3.3. des présentes. Au vue de ce qui précède, le client n’est pas autorisé à copier, rendre publique, distribuer ou transférer à des tiers ou modifier du contenu affecté par les droits intellectuels, sans l’accord exprès de Depth-DynamiqueParticipative. Le client s’engage à indemniser Depth-DynamiqueParticipative en cas de violation de la présente clause.
Le Site (www.dynamiqueparticipative.be) constitue une œuvre protégée par la législation belge en matière de droits d’auteurs et par des Réglementations Internationales applicables. Depth est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, réutilisation, exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
7. Limitation de responsabilité et garanties
7.1. En conséquence de l’article 5.2. des présentes, il est expressément convenu que la responsabilité éventuelle de Depth-Dynamique Participative à raison de la fourniture des Services sera limitée à un montant n’excédant pas le prix effectivement payé par le client pour lesdits Services, et ce quels que soient les fondements de la réclamation du client.
Le client renonce par ailleurs à mettre en cause la responsabilité de Depth-Dynamique Participative (i) en cas de dommages survenus à tout fichier, document ou autre élément d’information qu’il lui aurait confié, et/ou (ii) en cas de dommages matériels ayant atteint les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Depth-Dynamique Participative fournit des efforts raisonnables pour préserver ses e-mails de virus ou d’autres défauts provenant des ordinateurs ou d’un système IT. Toutefois, il ressort de la responsabilité du client de prévoir des mesures appropriées afin de protéger ses ordinateurs et son système IT. Depth-Dynamique Participative n’assumera aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation d’une communication électronique provenant de Depth-Dynamique Participative.
En outre, Depth-Dynamique Participative n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices ou autre trouble commercial que le client subirait, et/ou de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit, sauf dans l’hypothèse visée à l’article 6.2 des présentes.
7.2. Le client accepte expressément que Depth-Dynamique Participative puisse faire état de la référence que constitue le contrat conclu entre parties et les Services fournis en exécution de celui-ci.
7.3. Le Site (www.dynamiqueparticipative.be) a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Depth asbl s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
8. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
8.1. Tant pendant qu’après le terme du contrat conclu entre parties, Depth-Dynamique Participative respectera la confidentialité de tout élément d’information, document, donnée ou concept (ci-après les « Informations ») dont elle pourra avoir eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services, et s’abstiendra de toute divulguation sauf :
- dans la mesure requise par la loi ou l’autre partie ;
- ou aux tiers liés par le secret professionnel (avocats, notaires…) ou par un devoir de discrétion (banques, séquestre) ;
- ou pour les besoins de l’exécution de la convention ou de la procédure en cas de litige.
Cette obligation de confidentialité s’imposera à Depth-Dynamique Participative pendant toute la durée du contrat et en tout état de cause jusqu’au moment où les Informations :
- seront divulguées par le client à autrui de façon non restrictive ;
- deviendront des informations tombées dans le domaine public sans que puisse être engagée la responsabilité de Depth-Dynamique Participative;
- ou seront mises à la disposition de Depth-Dynamique Participative par d’autres sources non soumises à une obligation de confidentialité à l’égard du client.
8.2. Depth-Dynamique Participative s’engage en outre au strict respect des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telles qu’actuellement régies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
9. Droit applicable et tribunal compétent
Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’interprétation, l’exécution et la dissolution du contrat liant les Parties sera soumis aux juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles, appliquant le droit belge.